Conditions Générales de Vente

Article n°1 : champ d'application

Les présentes Conditions Générales de Vente sont conclues, d'une part, entre l'entreprise individuelle (sous la forme juridique de la micro entreprise) Sabine Tizio  dont la dénomination commerciale est « Loulipette-Créations» et dont le siège social se situe au 31 Domaine Du Chateau, 91380 Chilly Mazarin dénommée ci-après "Loulipette-Créations", et d'autre part, toute personne physique ou morale dénommée ci-après "client" souhaitant acheter ou achetant un produit sur le site Internet : loulipette-creations.fr

Sabine Tizio
« Loulipette-Créations »
31 Domaine Du Chateau
91380 Chilly Mazarin
Siret n°83985293600013
Immatriculée au RCS d'Evry

Entreprise non soumise à la TVA - art. 293B du CGI

Les présentes conditions visent à régir les relations et les modalités de vente à distance entre « Loulipette-Créations » et tout utilisateur du site loulipette-creations.fr

Toute confirmation par le client d’une commande via le site loulipette-creations.fr implique l’adhésion exclusive et irrévocable aux présentes conditions générales de vente.

Ces conditions générales de vente peuvent faire l’objet de modifications sans préavis.

Les conditions applicables sont donc celles en vigueur sur le site loulipette-creations.fr à la date de passation de la commande par le client.

Article n°2 : Les produits

« Loulipette-Créations » apporte le plus grand soin à la rédaction des fiches produits proposés à la vente sur le site loulipette-creations.fr et permettant ainsi au client de faire son choix avant achat.

Le client reste responsable du choix des produits achetés.

Les photos et descriptions des produits sont non contractuels (notamment les couleurs qui peuvent varier d'un écran à un autre).

Les descriptifs et les coloris des produits présents sur le site sont donnés à titre indicatif.

En cas d'erreur sur la description,« Loulipette-Créations » s'engage à les corriger le plus rapidement possible.

Loulipette-Créations se réserve le droit de supprimer sans préavis un produit du catalogue.

Article n°3 : Le prix

Les prix sont indiqués en Euro (€) et « Toutes Taxes Comprise (TTC) ».

Les prix facturés sont ceux indiqués sur le site loulipette-creations.fr au moment de la passation de la commande par le client.

Les prix indiqués ne comprennent pas les frais de port.

Ils peuvent être modifiés à tout moment et sans préavis.

Article n°4 : conditions et moyens de paiement

Vous pouvez effectuer vos paiements par carte bancaire via PayPal, même si vous n'avez pas de compte sur la plateforme ou par virement bancaire.

En cas de règlement par carte bancaire avec PayPal, le montant de la commande est débité au moment de la livraison.

4.1 - Paiement par PayPal

Cet solution vous garantissent un grand niveau de sécurité et une rapidité dans le traitement de votre commande.

Elles se font via le site partenaire sécurisé (PayPal) et aucune information ne transitent via le site loulipette-creations.fr

4.2 - Paiement par virement bancaire

Nos coordonnées bancaires sont :

30003 01059 00050022640 73

N° IBAN : FR76 3000 3010 5900 0500 2264 073

Code BIC/Swift : SOGEFRPP

Article n° 5 : réserve de propriété

Loulipette-Créations conserve la propriété des produits vendus, y compris ceux déjà détenus par le client jusqu'au paiement effectif et intégral de leur prix.

Article n°6 : la commande

Toute commande sur le site loulipette-creations.fr vaut acceptation des prix et des présentes conditions générales de vente sans aucune réserve.

Le client est réputé avoir passé commande et avoir accepté sans aucune réserve les conditions générales de ventes dès lors qu'il a cliqué sur le bouton " Valider la commande ".

Les commandes sont acceptées dans la limite des stocks disponibles.

Article n°7 : Les livraisons et délais

7.1 : les frais de livraison

Les frais de livraison débutent à partir de 1,99 € et comprennent les frais d'emballage et les frais de port.

// Le détail des frais est consultables à la rubrique « Livraison ».

Loulipette-Créations accepte les livraisons en France Métropolitaine, dans les Dom, à Monaco, en Suisse et en Belgique.

Pour une livraison sur une destination non répertoriée sur le site, n'hésitez pas à nous contacter.

7.2 : les délais de livraison

Les délais de livraisons sont donnés à titre indicatif à la rubrique « Livraison » et commencent à courir à partir de la date figurant sur l'accusé d'expédition de la commande.

Ces délais indicatifs ne constituent en aucun cas une garantie de délai, dépendent du mode de livraison choisi et sont les délais habituellement constatés et communiqués par les sociétés assurant les livraisons.

En cas de dépassement de ces délais, le client pourra seulement annuler sa commande ou accepter un nouveau délai, sans pouvoir exiger une quelconque indemnisation, une remise de prix ou le paiement de dommages et intérêts.

7.3 : lieu de livraison

Les produits sont livrés au lieu indiqué par le client lors du processus de commande et Loulipette-Créations ne saurait être tenue pour responsable en cas d'erreur faite par le client lors du renseignement de l'adresse de livraison.

En cas de retour du ou des colis pour adresse incomplète ou NPAI les frais de renvoi du ou des colis seront à la charge du client : dans ce cas Loulipette-Créations s'engage à prendre contact avec le client par les moyens renseignés par celui-ci lors de sa commande afin de signaler l'incident et obtenir une nouvelle adresse de livraison.

Si les nouveaux frais de port ne sont pas acquittés dans les 7 jours francs suivant le contact pris par Loulipette-Créations, la commande sera annulée et remboursée des produits hors frais de port de la 1ère livraison et ne donnera lieu à aucun autre dédommagement.

En cas de livraison en relais il appartient au client de choisir le relais qui lui convient et d'en vérifier l'accès et les horaires d'ouvertures.

Article n°8 : Les retours

Avec la garantie « satisfait ou remboursé » et conformément à la réglementation en vigueur en France (article L121-20 du code de la consommation) le client dispose d'un délai de quinze jours francs pour exercer son droit de rétraction à compter de la réception du ou des produits concernés.

Le produit devra être retourné dans son emballage d'origine non ouvert en colissimo, lettre Suivie ou via relais (mode de livraison à prendre selon le mode de livraison choisi à la commande par le client) à :

Sabine Tizio Loulipette-Créations 31 Domaine du Chateau 91380 Chilly Mazarin

Les retours non conformes et non effectués en Colissimo, lettre suivie ou point relais se font aux risques et périls du clients.

Dans ce cas nous déclinons toute responsabilité en cas de non réception du colis ou de produits qui nous parviendraient détériorés. Il n'y aura alors lieu à aucun remboursement ni aucun échange.

Aucun retour en contre-remboursement ne sera accepté.

Pour faciliter le traitement de retour du ou de vos produit, nous vous conseillons de nous contacter par mail en précisant le numéro de votre commande et le ou les produits que vous souhaitez nous retourner : contact@loulipette-créations.fr

Les produits retournés détériorés, non complets ou impropres à la revente ne donneront lieu à aucun remboursement ni aucun échange.

Dans l'hypothèse de son exercice de rétractation, le client peut demander soit le remboursement des sommes versées (y compris les frais de port d'origine intégralement si toute la commande est renvoyée ou partiellement en cas de retour d'une partie de la commande), soit l'échange du produit.

Dans le cas d'une demande d'échange, les frais de ré-expédition seront à la charge du client.

Dans le cas du remboursement le client devra nous communiquer le moyen du remboursement souhaité (via carte bancaire si ce mode a été utilisé à l'achat, virement bancaire ou Paypal) et Loulipette-Créations s'engage à procéder au remboursement dans les 15 jours francs suivant la réception du ou des produits retournés.

Article n° 9 : Garanties

9.1 : Garantie des vices cachés

Conformément aux articles 1641 et suivants du Code Civil, le client bénéficie de la garantie légale contre les vices cachés.

9.2 : Produits manquants ou non conformes à la commande

Dans le cas d'articles manquants ou non conformes à la commande, le client a un délai de 15 jours francs à compter de la réception de son colis pour signaler l'incident à Loulipette-Créations et ouvrir une réclamation.

Cette réclamation une fois validée par le service clientèle pourra donner lieu en concertation avec le client à remboursement, avoir sur le site, échange (frais de retour et ré-expédition à la charge de Loulipette-Créations) ou renvoi des produits manquants.

En cas d'échange les retours doivent se faire en conformité avec les procédures décrites à l'article 8 des présentes conditions générales de vente et le non respect de la procédure entrainera une annulation de la validation de la réclamation, le client ne pourra donc plus prétendre à un quelconque remboursement, dédommagement ou renvoi d'un nouveau produit.

Passé le délai des 15 jours, la commande est réputée acceptée par le client et ne peut plus donner lieu à aucun remboursement, échange, ou dédommagement quel qu'il soit.

Article n° 10 : responsabilité

En cas d'un événement de force majeur (tel que défini par le Code Civil), Loulipette-Créations ne saurait être tenue responsable d'un manquement à l'une de ses obligations.

Les textes, images, logos et marques représentés sur le site loulipette-creations.fr sont protégés au titre des droits d'auteur et de la propriété intellectuelle : leur reproduction ou utilisation sans autorisation des détenteurs de ses droits même partielle est interdite.

Article n°11 : informatique et liberté

Toute passation de commande donne lieu à l'établissement d'un fichier automatisé conformément aux dispositions de la loi "Informatique et Libertés" du 6 janvier 1978 pour le compte de Loulipette-Créations

La collecte de certaines informations est indispensable aux traitements des commandes et à la facturation.

A défaut, la commande ne pourra être validée.

Loulipette-Créations s’engage à respecter strictement la confidentialité des données des utilisateurs du site loulipette-creations.fr et à ne pas les transmettre à des tiers.

Les fichiers utilisés sur le site loulipette-creations.fr ont fait l’objet d’une déclaration à la CNIL.

Les informations qui sont demandées à l'acheteur sont nécessaires au traitement de sa commande.

Le client s'engage donc à transmettre des informations exactes et à les tenir à jour et peut les modifier à tout moment en allant sur la rubrique « mon compte ».

Les données collectées par Loulipette-Créations sont limitées au strict minimum et servent à permettre :

  • La livraison de votre commande (nom, prénom, adresse mail, adresse postale)
  • La prise de contact rapide (par messagerie électronique et/ou par téléphone ou sms) uniquement en cas de besoin et pour vous permettre de suivre vos livraisons (le mail sera toujours privilégié). La communication de votre numéro de téléphone reste facultative..

Ces données ne sont ni vendues ni cédées à de tierces personnes ou autres organismes et sociétés.

Afin d'en garantir leur protection, est sous protocole sécurisé https.

Vous bénéficiez à tout moment d'un droit de regard et de rectification de vos données en vous rendant sur votre espace client.

Les données nécessaires aux paiement ne transitent pas par le site de Loulipette-Créations mais par les sites sécurisés de nos partenaires Paypal.

Le client peut nous écrire par e-mail à contact@loulipette-créations.fr ou par courrier à Sabine Tizio - Loulipette-Créations, 31 Domaine du Chateau, 91380 Chilly Mazarin, pour exercer ses droits d'accès et/ou de rectification à l'égard des informations le concernant et figurant dans les fichiers de Loulipette-Créations, dans les conditions prévues par la loi n° 78-17 du 6 janvier 1978 modifiée par la loi n°2007-801 du 6 août 2004.

Article n°12 : Droit applicable et compétente juridictionnelle

Toutes les clauses figurant dans les présentes conditions générales de vente, ainsi que toutes les opérations de vente qui y sont visées, sont soumises au droit français.

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